Le mandat de recherche exclusif est utilisé dans le domaine de l’immobilier. Il faut tout d’abord comprendre ce qu’est un mandat de recherche. Il s’agit en fait d’un contrat conclu avec un professionnel des transactions immobilières. Celui-ci part à la recherche d’un bien, appartement ou local professionnel. Il choisit celui qui répond le mieux à vos critères et vous le propose. Le paiement des honoraires ne se fait que lors de la signature de l’acte de vente authentique, c’est-à-dire devant le notaire.
Les spécificités du mandat de recherche exclusif
Vous l’aurez compris, ce contrat permet au mandataire (ici, l’agence immobilière) d’effectuer les recherches en votre nom. Il est dit “mandat exclusif” lorsque aucun autre professionnel n’est autorisé à prospecter. Si vous souhaitez faire appel à plusieurs agences, il est en revanche qualifié de “mandat de recherche simple”.
Il existe aussi le mandat semi-exclusif. Grâce à lui, vous pouvez chercher un bien immobilier par vos propres moyens, sans toutefois faire appel à d’autres professionnels. C’est une alternative assez souvent choisie par les acheteurs.
Les mandataires, quant à eux, préfèrent les contrats exclusifs. En effet, en signant un mandat simple, ils prennent le risque de ne pas être rémunérés (si un autre agent trouve un bien en premier). Ils multiplient donc les dossiers et accordent moins de temps à chacun.
Vous optez pour le mandat de recherche exclusif ? Il est par conséquent conseillé de bien se renseigner sur le professionnel avec lequel vous vous engagez.
Ce que l’on attend d’un chasseur immobilier
Premièrement, l’agent immobilier vous conseillera au mieux tout au long de l’achat. Il mettra en évidence les éventuelles défauts du bien visité et négociera son prix à votre avantage. De plus, il connaît toutes les ficelles et vous saura vous orienter vers les financements les plus adaptés à votre situation.
Deuxièmement, ce professionnel cherchera la perle rare, celle que vous lui aurez préalablement décrite. À chaque visite, il rédigera un compte-rendu et prendra des photos. Cela vous permettra de faire un tri et de gagner un temps précieux.
Troisièmement, on attend d’un chasseur immobilier qu’il soit qualifié. Selon la loi Alur de 2004, ces experts doivent désormais être en possession de :
– Une carte T,
– Une carte professionnelle,
– Une assurance Risques Civils et Professionnels
pour pouvoir exercer.
Grâce à ces trois documents, ils accèdent à des offres de ventes dont les particuliers n’ont pas connaissance.
Mandat de recherche exclusif : quelles sont les limites ?
Signer un tel document ne donne pas tous les droits à l’agent immobilier.
Il lui est par exemple interdit de vous faire payer des frais de dossiers avant la signature de l’acte notarié. Une exception à cela : les entreprises, qui versent une somme d’argent au démarrage des recherches.
Par ailleurs, le mandat de recherche exclusif implique que le client obtienne un résultat, puisqu’il ne paie qu’à la finalisation de la vente.
Le professionnel des transactions immobilières a cependant une option pour se prémunir contre les acheteurs indélicats. Une clause nommée “droit de suite” l’autorise à percevoir sa commission si la transaction a lieu pendant la période couverte par le mandat. Cette règle est valable quel que soit le motif d’échéance (rupture anticipée ou fin déterminée dans le contrat).
Dernier point, le mandataire n’a pas le droit de faire signer un mandat de recherche à son client s’il a déjà pré-sélectionné un bien. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et la loi Alur de 2014 sont très claires à ce sujet. Se comporter de la sorte entraîne la nullité du contrat.
Bon à savoir : un mandat de recherche exclusif ne peut être résilié qu’à la date butoir inscrite sur le contrat. Vous voulez mettre un terme à votre collaboration ? Informez-en votre agence immobilière grâce à un courrier A/R envoyé quinze jours avant l’échéance. Joignez-y une copie du mandat.
Pour finir, nous conseillerons à nos lecteurs qui souhaitent signer un mandat de recherche exclusif de contacter la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers. Ces derniers sont formés et diplômés, contrairement à de nombreux agents qui, sans aucune qualification, se prétendent de la profession.
