La médiation
Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d’un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d’une réclamation écrite préalablement adressée à BRAVIS IMMOBILIER
Deux façons de déposer votre dossier
En ligne
Sur https://cm2c.net/ 14 rue Saint Jean 75017 PARIS, vous sélectionnez le professionnel qui vous oppose, remplissez le formulaire en indiquant ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles;
Par courrier simple ou courriel
CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS cm2c@cm2c.net C’est le médiateur qui se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera des réponses apportées par le professionnel (acceptation d’entrer ou non en médiation, solution proposée…) et, le cas échéant, de sa proposition pour régler le litige.
Analyse de la recevabilité de la demande
La pré-vérification
Lors du dépôt en ligne de votre dossier, vous répondez à des questions permettant à CM2C de procéder à une pré-vérification de la recevabilité du dossier en ce qui concerne l’existence et la date d’un courrier de réclamation. (si le consommateur répond « NON » à l’une des deux questions posées, il reçoit automatiquement un message lui indiquant que son dossier ne peut être traité).
La désignation d’un médiateur
Après le dépôt de votre dossier, un médiateur, personne physique, est désigné. Il s’assure de la recevabilité du dossier au regard de l’article L.612-2 du code de la consommation en vérifiant en particulier les points suivants :
– Contrôle de l’exactitude de la réponse « oui » apportée aux deux questions de pré-vérification précitées :
• Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• La demande de médiation ne doit pas avoir été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
– Contrôle des 3 autres points suivants :
• La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive,
• Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• Le litige doit entrer dans le champ de compétence de CM2C
Si votre demande n’est pas recevable, vous êtes informés par le médiateur, personne physique de la raison de la non recevabilité de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier.
Le professionnel est invité à participer à la médiation de la consommation
Si votre dossier est recevable, le médiateur, personne physique, notifie sa saisine aux parties par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification invite le professionnel à entrer en médiation dans les 10 jours et rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Vous ne vous occupez de rien, le médiateur contacte pour vous le professionnel pour lui proposer de commencer une médiation de la consommation. S’il refuse, le médiateur, personne physique vous adressera une attestation de refus.
Le déroulement de la médiation de la consommation
Si vous avez déposé votre dossier en ligne, la médiation de la consommation s’effectue sur la plateforme, dans le cas contraire le médiateur transmettra vos souhaits au professionnel, ses propositions et le cas échéant, le constat d’accord entérinant l’accord trouvé entre vous.
A défaut d’accord amiable entre vous, le médiateur propose par courrier ou par voie électronique une solution pour régler le litige. Il précise aux parties quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition du médiateur et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci, lequel ne peut excéder 15 jours.
Il leur rappellera :
– qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
– que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
– que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Les tarifs
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur – les frais sont supportés en intégralité par le professionnel. Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation de la consommation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.