Mentions légales
ARTICLE 1 – OBJET
Le site internet BRAVIS IMMOBILIER a pour vocation de mettre en relation des acquéreurs non professionnels préalablement enregistrés sur le site Internet www.bravis.fr et des vendeurs propriétaires, professionnels ou non, également inscrits sur le site Internet www.bravis.fr.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le site internet met à la disposition des acquéreurs les outils technologiques leur permettant d’avoir accès aux produits proposés par les propriétaires à la vente sur le site Internet www.bravis.fr.
ARTICLE 2- DÉFINITIONS
« CGU » désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte propriétaire » désigne le compte qui doit être crée pour être utilisateur/membre du site bravis.fr. Le propriétaire peut proposer des biens immobiliers à la vente à des acquéreurs, interagir avec les acquéreurs potentiels et le mandant.
« Compte acquéreur » désigne le compte qui doit être crée pour être utilisateur/membre du site bravis.fr. L’acquéreur peut avoir accès aux annonces déposées par des propriétaires.
« Plateforme mandataire » désigne l’espace sur lequel la procuration de l’acquéreur est faite au nom du mandataire BRAVIS en vue d’une transaction avec un propriétaire vendeur.
« Le Suivi dossier » désigne l’onglet où les acquéreurs et propriétaires vendeurs peuvent suivre l’état d’avancement de leurs échanges, de leur dossier et de leur contrat.
« Espace Bravishop » désigne l’espace où les utilisateurs du site peuvent effectuer des achats de type : cartes de visite, flyers, support promotionnels, papeterie, etc…
« Les Annonces » désignent des propositions de vente déposées par des propriétaires et destinées à des acquéreurs sur le site bravis.fr
« Les Avis » désignent les appréciations laissées par des acquéreurs aux propriétaires ; ou des avis laissés par les acquéreurs et les propriétaires à BRAVIS.
« Bravis Newsletter » désigne les lettres d’informations au format numérique envoyés par BRAVIS aux détenteurs d’un compte propriétaire ou d’un compte acquéreur ayant coché la mention « j’accepte de recevoir la Bravis newsletter » à propos d’annonces et d’actualités relevant du domaine de l’immobilier, etc.
ARTICLE 3–DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SITE BRAVIS.
- L’accès au site
L’accès à l’url http://www.bravis.fr est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
- Le contenu du site
BRAVIS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce site. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
En outre, BRAVIS ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de l’exactitude, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non contrefaisant et la disponibilité des informations contenues sur le présent site.
- La responsabilité de BRAVIS
BRAVIS décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service.
A ce titre, la responsabilité de BRAVIS ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages indirects quels qu’ils soient.
BRAVIS ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.
BRAVIS ne saurait être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout utilisateur et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
ARTICLE 4- INSCRIPTION SUR BRAVIS
- Conditions préalables
L’ouverture et l’utilisation du site bravis.fr est réservée aux personnes physiques âgés de 18 ans ou plus et aux personnes morales. L’inscription des mineurs est interdite. En créant un compte, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
- Utilisateurs et création de compte
Les utilisateurs du site peuvent consulter les annonces en ligne et la boutique BRAVISHOP sans s’inscrire. Toutefois, la publication des annonces des propriétaires, l’interaction entre chaque membre inscrit (acquéreur ou propriétaire), la demande de mise en relation des acquéreurs avec les propriétaires ainsi que le paiement des achats commandés sur BRAVISHOP nécessite la création d’un compte BRAVIS.
- Formulaire d’inscription
Le formulaire doit être dûment complété pour valider l’inscription et disposer d’un compte BRAVIS. L’utilisateur souhaitant s’inscrire doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. L’utilisateur inscrit est un utilisateur membre.
A l’issue de cette inscription, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité au sujet des informations fournies.
Vous vous engagez également à fournir les informations personnelles demandées, exactes, conformes et à jour :
- Soit en modifiant vos informations sur votre compte.
- Soit en tenant informer bravis.fr par mail contact@bravis.fr
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser sous votre propre identité ou celle d’un tiers d’autres comptes BRAVIS que celui initialement crée.
ARTICLE 4 BIS– INFORMATIONS TECHNIQUES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
ARTICLE 5– CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des acquéreurs et des propriétaires.
Ces outils permettent aux acquéreurs de s’inscrire sur le site Internet www.bravis.frd’être mis en relation avec les propriétaires, de commander les produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec les propriétaires si nécessaire.
Les utilisateurs peuvent suivre en temps réel le suivi de leur dossier.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.bravis.fret prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable aux utilisateurs est celle en vigueur sur le site internet à la date de transaction effectuée avec un propriétaire ou d’achat sur BRAVIS SHOP.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.bravis.frà compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le détenteur d’un compte BRAVIS s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le détenteur d’un compte BRAVIS est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au site internet sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à contact@bravis.fr
En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur membre, BRAVIS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 6–PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par www.bravis.frsont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site que pour la passation et le traitement de ses commandes.
L’utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.bravis.fr.
Pour exercer vos droits, veuillez-vous adressez au gestionnaire du site
- En utilisant le formulaire de contact
- Ou en envoyant un mail à contact@bravis.fr
ARTICLE 7–PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.bravis.frest la propriété du mandataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8–NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9–DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 -IDENTIFICATION
Nos informations de contacts sont les suivants :
– SAS BRAVIS IMMOBILIER
– Adresse du siège social 3 boulevard Mal Joffre 38000 Grenoble
– Capital social 1500,00 €
– Numéro RCS 883742389
– Numéro de TVA intracommunautaire FR93883742389
– Adresse E-mail contact@bravis.fr
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.bravis.fr.
CENTRE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE « CM2C »
Association Loi 1901 – N° 831213871
Adresse; 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone: 0609204886
Site internet : www.cm2c.net
Email: cm2c@cm2c.net
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits des propriétaires vendeur doit être réglé directement entre l’acquéreur et le propriétaire vendeur.
L’acquéreur et le propriétaire vendeur sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.bravis.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’utilisateur du site www.bravis.fr, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
POLITIQUE LIÉE AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :
Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d’informations : http://www.bloctel.gouv.fr/
Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/