Mentions légales
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Article 1 — Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse www.bravis.fr est édité par :
BRAVIS IMMOBILIER Société par actions simplifiée au capital de 3 000 € Siège social : 3 boulevard Maréchal Joffre, 38000 Grenoble RCS Grenoble 883 742 389 — SIRET 883 742 389 00017 N° de TVA intracommunautaire : FR93 883 742 389 Téléphone : +33 (0)4 80 80 98 96 Courriel : contact@bravis.fr
Président et représentant légal : M. Karim DEGHIA
Directeur de la publication : M. Karim DEGHIA, en sa qualité de Président
Article 2 — Activité réglementée
BRAVIS IMMOBILIER exerce une activité d’entremise et de gestion immobilière régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Carte professionnelle n° CPI 3801 2020 000 045 206 Délivrée par la CCI de Grenoble — valable jusqu’au 09/06/2028 Mentions : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière »
Garantie financière — S.O.C.A.F., 26 avenue de Suffren, 75015 Paris Transaction sur immeubles et fonds de commerce (peut recevoir des fonds) : 120 000 € Gestion immobilière : 120 000 €
Assurance de responsabilité civile professionnelle — MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 — police n° 146458136. Couverture géographique : France.
Barème des honoraires — Les honoraires pratiqués par BRAVIS IMMOBILIER sont affichés dans le lieu de réception de la clientèle et consultables sur le site à la rubrique « Barème des honoraires », conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017.
Agents commerciaux — Les conseillers du réseau BRAVIS IMMOBILIER interviennent en qualité d’agents commerciaux indépendants, immatriculés au Registre Spécial des Agents Commerciaux et titulaires d’une attestation d’habilitation délivrée par la CCI. Ils agissent au nom et pour le compte de BRAVIS IMMOBILIER et ne sont habilités ni à recevoir des fonds, ni à rédiger un avant-contrat.
Article 3 — Hébergeur
Le site est hébergé par :
[DÉNOMINATION SOCIALE DE L’HÉBERGEUR] [Forme juridique et capital] [Adresse postale complète] Téléphone : [numéro de téléphone]
Article 4 — Accès au site
L’accès au site www.bravis.fr est libre et gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur.
BRAVIS IMMOBILIER s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans y être tenue. L’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données, d’en entraver ou d’en fausser le fonctionnement, ou d’y introduire ou modifier frauduleusement des données constitue un délit réprimé par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 5 — Contenu du site et annonces immobilières
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. BRAVIS IMMOBILIER s’attache à en assurer l’exactitude et la mise à jour, et se réserve le droit d’en modifier à tout moment le contenu ou la présentation.
Les annonces immobilières ne constituent pas une offre de vente au sens juridique du terme. Les caractéristiques des biens, notamment les surfaces, les descriptifs, les diagnostics et les montants de charges, sont communiqués sous réserve de vérification et ne deviennent contractuels qu’à la signature de l’avant-contrat. Les biens présentés sont proposés sous réserve de disponibilité et de non-vente préalable.
Les photographies et représentations des biens sont non contractuelles.
Article 6 — Responsabilité
BRAVIS IMMOBILIER met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, ainsi que sa disponibilité et sa sécurité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de dommages résultant d’une faute de l’utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Les présentes stipulations ne limitent ni n’excluent la responsabilité de BRAVIS IMMOBILIER en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi s’y oppose, notamment au titre des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur.
L’utilisateur demeure responsable de la protection de son propre environnement technique, notamment contre les virus et programmes malveillants circulant sur Internet. Il est par ailleurs rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, images, photographies, vidéos, logotypes, marques, bases de données, chartes graphiques et développements — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de BRAVIS IMMOBILIER ou de ses partenaires et concédants.
La marque et le logotype BRAVIS IMMOBILIER sont la propriété de BRAVIS IMMOBILIER. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de BRAVIS IMMOBILIER, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Est notamment interdite l’extraction automatisée de tout ou partie du contenu des annonces, y compris par aspiration, indexation à des fins commerciales ou constitution d’une base concurrente.
Article 8 — Liens hypertextes
Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. BRAVIS IMMOBILIER n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles.
La création d’un lien vers le site www.bravis.fr est libre dès lors qu’il ne porte pas atteinte à l’image de BRAVIS IMMOBILIER et n’induit pas en erreur sur l’origine du contenu. BRAVIS IMMOBILIER se réserve le droit d’en demander le retrait.
Article 9 — Données à caractère personnel
BRAVIS IMMOBILIER, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité, notamment lors de l’utilisation des formulaires de contact, de demande d’estimation, de candidature ou de création de compte.
Les conditions de ces traitements — finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors Union européenne — sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s’exercent auprès de : BRAVIS IMMOBILIER — 3 boulevard Maréchal Joffre, 38000 Grenoble Courriel : [dpo@bravis.fr]
Toute personne estimant que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr. Elle peut également mandater une association ou un organisme mentionné à l’article 80 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux fins d’exercer ses droits ou d’obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative.
Article 10 — Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable. Les autres traceurs, notamment de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation et de partage social, ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur.
Le détail des traceurs utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et les modalités de retrait du consentement figurent dans la Politique de gestion des cookies. Le consentement peut être modifié ou retiré à tout moment via le module de gestion des préférences accessible depuis toutes les pages du site.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à : BRAVIS IMMOBILIER — Service Réclamations 3 boulevard Maréchal Joffre, 38000 Grenoble Courriel : [reclamation@bravis.fr]
BRAVIS IMMOBILIER s’engage à accuser réception sous 8 jours et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum d’un mois.
Médiation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, après réclamation écrite restée infructueuse et dans un délai d’un an à compter de celle-ci, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BRAVIS IMMOBILIER :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Association loi 1901 référencée par la CECMC sous le n° W751237320 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : cm2c@cm2c.net Saisine en ligne : www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la juridiction compétente. Ce dispositif est réservé aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 12 — Démarchage téléphonique
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique instituée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Informations : www.bloctel.gouv.fr — Inscription : conso.bloctel.fr
Article 13 — Signalement de contenu illicite
Conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout contenu manifestement illicite présent sur le site peut être signalé à l’adresse contact@bravis.fr, en précisant la date du signalement, l’identité du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le site.
Article 14 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes mentions légales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité selon les modalités de l’article 11. À défaut, le litige relève de la compétence des juridictions françaises.
Il est rappelé que l’utilisateur ayant la qualité de consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 16 — Modification des mentions légales
BRAVIS IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions du site ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne à la date de la consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.